Champ d'application

Article 1.

1. Tous les devis, services, recommandations et livraisons sont exclusivement soumis à la déclaration applicable des présentes conditions générales de vente et de livraison, tant au devis qu'à l'acceptation du devis et à l'accord conclu en conséquence, ainsi qu'à tous les autres accords qui en découlent.

2. Toutes les offres sont sans engagement et ont une durée de validité maximale d'un mois, sauf indication contraire dans l'offre.

3. Le contrat entre en vigueur dès que l'acceptation de l'offre est parvenue à Hato B.V. en tant qu'entrepreneur/vendeur (ci-après dénommé conjointement le vendeur).

4. Si l'acceptation contient des modifications de l'offre qui dérogent aux dispositions du paragraphe précédent, le contrat n'entre en vigueur que si le vendeur a notifié par écrit au client/acheteur (ci-après dénommé conjointement l'acheteur) qu'il est d'accord avec ces divergences par rapport à l'offre.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou déclarées nulles, les autres dispositions restent d'application.

6. Les conditions d'achat, d'adjudication ou autres de l'acheteur ne lient pas le vendeur, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit par la direction du vendeur.

Modifications et prix d'achat

Article 2.

1. Les modifications apportées au contrat par l'acheteur et les dérogations aux présentes conditions générales de vente n'entrent en vigueur que si elles ont été acceptées par écrit par la direction du vendeur.

2. Si les modifications apportées à la demande/aux instructions de l'acheteur entraînent une augmentation des coûts, le vendeur a le droit de répercuter intégralement l'augmentation de prix qui en résulte. Si le vendeur n'a pas convenu d'un prix fixe avec l'acheteur, il a néanmoins le droit d'augmenter ce prix à tout moment, sans que l'acheteur puisse dans ce cas résilier le contrat, si l'augmentation du prix résulte d'un droit ou d'une obligation en vertu de lois ou de règlements ou est due à une augmentation du prix des matières premières, des salaires et autres, ou est fondée sur d'autres motifs qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. L'acheteur doit accepter une augmentation du prix initial par le vendeur jusqu'à 10 %. En cas d'augmentation de prix plus importante, l'acheteur a le droit de résilier le contrat par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la notification susmentionnée. Dans ce contexte, l'acheteur devra rembourser au vendeur, conformément aux présentes conditions générales de vente, tous les frais déjà encourus.

3. Une commande passée (ci-après dénommée Instruction), dont la livraison pourrait s'étaler sur une plus longue période, qui a été acceptée par le Vendeur et pour laquelle une préparation réelle a été effectuée avec l'assemblage des marchandises livrées, ne peut être annulée par l'Acheteur qu'au moment de l'embarquement à bord d'un navire ou du chargement sur un autre (dernier) mode de transport. L'annulation ou la modification doit être faite par écrit (par courrier, par fax ou par e-mail). Cette annulation ou modification n'est considérée comme valable qu'après confirmation de cet avis écrit par le destinataire.

En cas d'annulation de l'ordre par l'acheteur, ce dernier est tenu d'indemniser le vendeur pour tous les préjudices subis et à subir par le vendeur en raison de l'annulation ou de la modification, ce qui inclut en tout état de cause les frais encourus et le manque à gagner.

4. Les promesses orales des subordonnés du vendeur et les accords conclus avec eux ne lient pas le vendeur tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par la direction du vendeur.

5. Le prix d'achat est basé sur les prix, les taux de change, les salaires, les charges et les taux de fret en vigueur au moment de l'offre et peut être modifié de la manière prévue dans les présentes conditions générales de vente et de livraison.

6. À défaut d'accord sur la modification du prix d'achat, il existe un litige entre les parties auquel s'applique l'article 19 des présentes conditions générales de vente.

Qualité et description

Article 3.

1. Le vendeur s'engage envers l'acheteur à lui livrer les marchandises dans la description, la qualité et la quantité précisées dans le devis (éventuellement modifié ultérieurement) approuvé par les deux parties. Dans les présentes conditions générales, les marchandises comprennent également les biens de nature immatérielle, tels que les services. Les recommandations sont toujours sans engagement et n'impliquent pas de garantie, sauf convention contraire expresse.

2. Le vendeur s'engage envers l'acheteur à lui livrer des marchandises qui :

a. sont fabriquées à partir de matériaux solides et sont d'une construction solide ;

b. correspondent à tous égards aux éventuels échantillons ou modèles mis à disposition ou fournis par le vendeur et/ou l'acheteur ;

c. offrent les performances (capacité, efficacité, vitesse, finition, etc.) spécifiées dans le devis.

3. Le vendeur ne garantit pas que les marchandises conviennent à l'usage que l'acheteur souhaite en faire, même si cet usage a été porté à la connaissance du vendeur et/ou si le vendeur a donné des conseils préalables concernant (l'utilisation de) la marchandise, à moins que le contraire n'ait été convenu par écrit par les parties.

4. Les réclamations doivent être adressées au vendeur par écrit, par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours ou plus tôt si cela est raisonnablement acceptable dans les circonstances données, après la réception des marchandises ou l'exécution des services. Toute réclamation reçue après le délai susmentionné ne sera pas traitée.

5. Avant d'acheter les produits de Hato BV, l'acheteur doit se familiariser avec les détails de la réglementation et de la législation européennes (les directives de l'UE) en ce qui concerne les réglementations nationales relatives, entre autres, au recyclage de l'électronique, des produits d'éclairage, des emballages, etc. dans son propre pays et s'assurer que les marchandises de Hato BV satisfont aux réglementations statutaires dans ce pays.

Emballage et livraison

Article 4.

1. Le vendeur s'engage envers l'acheteur à emballer correctement les marchandises (à moins que la nature des marchandises ne s'y oppose) et/ou à les arrimer de manière à ce qu'elles arrivent en bon état à leur destination dans le cadre d'un transport normal, sans que le vendeur n'accepte de responsabilité après le moment de la livraison.

2. Le vendeur livre les marchandises, ou les expédie pour livraison, au(x) lieu(x) convenu(s) de la manière déterminée ou convenue dans le contrat. Les marchandises sont livrées au départ de l'entrepôt (ex Works Incoterms 2010) du vendeur. Les marchandises voyagent pour le compte et aux risques de l'acheteur.

3. Si le vendeur a mis ou fait mettre à disposition par un tiers des palettes, caisses d'emballage, caisses, conteneurs, etc. pour l'emballage et le transport, moyennant ou non le paiement d'une consigne ou d'un dépôt de garantie, l'acheteur est tenu (sauf s'il s'agit d'emballages perdus) de restituer ces palettes, etc. en bon état dans un délai d'un mois à compter de leur réception, pour son compte et à ses risques, à l'adresse indiquée par le vendeur, en créditant le montant facturé par le vendeur, faute de quoi l'acheteur est redevable d'une indemnité au vendeur. Les emballages prêtés par le vendeur sont et restent à tout moment la propriété du vendeur et sont conservés par l'acheteur avec le soin nécessaire, assurés et remis sur demande.

Stockage

Article 5.

1. Si, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur n'est pas en mesure de réceptionner les marchandises à la date convenue et que celles-ci sont prêtes à être expédiées, le vendeur, pour autant que sa capacité de stockage le permette, à la demande de l'acheteur, pour son compte et à ses risques, stockera les marchandises jusqu'à ce que la livraison à l'acheteur puisse être reprise.

2. L'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais de stockage conformément au tarif habituel du vendeur ou, à défaut, conformément au tarif habituel du secteur, à partir du moment où les marchandises sont prêtes à être expédiées ou, si cette date est ultérieure, à partir de la date de livraison convenue dans le contrat.

Transfert de propriété et de risque

Article 6.

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, la propriété et les risques des marchandises sont transférés à l'acheteur à la livraison ex article 4, paragraphe 2.

2. Tant que l'acheteur n'a pas payé intégralement le montant du prix d'achat et les éventuels frais annexes ou qu'il n'a pas fourni de garantie à cet effet à la demande et à la satisfaction du vendeur, ce dernier conserve la propriété des marchandises. Dans ce cas, la propriété est transférée à l'acheteur dès que celui-ci a exécuté toutes ses obligations envers le vendeur.

3. Si le vendeur a des doutes quant à la capacité de paiement de l'acheteur, il est autorisé à retarder la livraison des marchandises conformément à l'article 4, paragraphe 2, jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une garantie de paiement satisfaisante pour le vendeur. L'acheteur est responsable du préjudice subi par le vendeur en raison de ce retard de livraison, qui comprend en tout état de cause les frais encourus et le manque à gagner.

4. Si le vendeur retarde l'expédition à la demande de l'acheteur conformément aux dispositions de l'article 5, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient livrées au(x) lieu(x) visé(s) à l'article 4, paragraphe 2.

Délai de livraison

Article 7.

1. Les délais de livraison indiqués sont toujours sans engagement et ne constituent jamais des délais définitifs, sauf convention contraire expresse. En cas de dépassement de ce délai, l'acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

Force majeure

Article 8.

1. Le délai de livraison visé à l'article 7 est prolongé de la période pendant laquelle le vendeur est empêché d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure.

2. Il y a force majeure dans le chef du vendeur si, après la conclusion du contrat, le vendeur est empêché d'exécuter ses obligations en vertu du présent contrat ou de préparer celui-ci, en raison d'une guerre, d'une menace de guerre, d'une guerre civile, d'une émeute, d'un attentat, d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'une inondation, d'une grève, d'un sit-in, d'une exclusion, de barrières à l'importation et à l'exportation, de mesures gouvernementales, d'un défaut de machines, des interruptions dans l'approvisionnement en énergie et d'autres circonstances imprévues comparables, tant dans l'entreprise du vendeur que dans celle de tiers auprès desquels le vendeur acquiert, en tout ou en partie, les matériaux ou matières premières nécessaires, ainsi que pendant le stockage ou le transport, que ce soit ou non par le vendeur lui-même, et en outre pour toutes les autres causes indépendantes de la volonté ou du contrôle du vendeur.

3. Si, pour cause de force majeure, la livraison est retardée de plus de deux mois, tant le vendeur que l'acheteur ont le droit de considérer le contrat comme résilié. Dans ce cas, le vendeur n'a droit qu'aux frais qu'il a encourus.

4. Si la force majeure survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, l'acheteur a le droit, si la livraison restante est retardée de plus de deux mois, de considérer la partie non encore exécutée du contrat comme résiliée en vertu de l'obligation de payer la partie qui lui a déjà été livrée.

Revente

Article 9.

1. En cas de revente, l'acheteur est tenu, dans sa relation avec l'acheteur ultérieur, d'utiliser les mêmes mesures de promotion des ventes que celles que le vendeur a employées pendant la vente. Ces mesures de promotion des ventes peuvent inclure, sans s'y limiter, la publicité, les offres spéciales, les primes et les concours, le maintien de certains prix à la consommation, un "affichage" particulier dans l'espace de vente au détail de l'acheteur, les campagnes de reprise.

2. L'acheteur a le droit d'apposer sa propre marque sur l'emballage des marchandises, mais il n'est pas autorisé à le faire de telle sorte que la marque industrielle du vendeur ne soit pas entièrement identifiable.

3. Si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations énoncées dans le présent article, il garantit entièrement le vendeur contre les réclamations de l'acheteur ou de tiers.

Garantie

Article 10.

Conditions générales de garantie HATO

1. Le vendeur garantit que tout défaut apparaissant dans les 12 mois (sauf si la spécification du produit prévoit une garantie plus longue) suivant la date de facturation sera réparé gratuitement, dans le respect des articles ci-dessous.

2. Les marchandises sont conformes aux exigences énoncées dans l'offre et la spécification approuvées. Cette garantie couvre les défauts qui surviennent pendant la période de garantie du ou des produits en question, à moins que le dommage ne résulte d'une utilisation par l'acheteur contraire aux instructions d'installation, d'une utilisation incorrecte ou qu'il puisse être attribué d'une autre manière à une erreur de l'acheteur. La garantie ne s'applique pas aux dommages indirects. La garantie ne s'applique pas non plus si le défaut résulte de la livraison ou du travail.

3. Les marchandises doivent être installées conformément aux réglementations locales. La garantie ne s'applique que si l'installation est effectuée conformément aux instructions d'installation. Si la notice d'installation n'est pas incluse dans la première livraison, elle doit être demandée à HATO BV avant de commencer l'installation.

4. La responsabilité du vendeur n'inclut pas les travaux et les coûts liés à l'enlèvement ou à la réinstallation des systèmes, sauf accord spécifique avec le vendeur.

5. La garantie exclut toute forme de dommage physique.

6. Si l'acheteur modifie ou répare lui-même les marchandises sans l'autorisation du vendeur pendant la période de garantie indiquée, la garantie s'éteint immédiatement et tous les coûts ultérieurs sont à la charge de l'acheteur. Cette disposition s'applique également si l'acheteur a fait modifier ou réparer les marchandises par un tiers.

7. Les dommages dus au transport, à la collision, à l'arrimage, au chargement et au déchargement, au cambriolage, au vol et à l'influence chimique sur les matières plastiques sont exclus de la garantie. Sont également exclus les défauts ou dommages causés par la foudre, une tension anormale, l'eau, le feu, les catastrophes naturelles, la guerre, le vandalisme ou une mauvaise utilisation.

8. La garantie ne s'applique que si le produit et une copie de la facture sont renvoyés dans les 30 jours suivant la découverte du défaut. Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur. La date d'entrée en vigueur de la garantie est la date de la facture du vendeur. La garantie est à tout moment laissée à la discrétion du vendeur. Les frais supplémentaires pour les réparations/remplacements sur place et/ou par des tiers ne sont pas remboursés, sauf accord écrit explicite. En cas de transport de matériel, le vendeur prend en charge les frais d'expédition à l'adresse indiquée sur la facture, c'est-à-dire l'adresse de livraison du client, pour autant que le défaut soit couvert par la garantie. À la demande et aux frais du client, le vendeur organise le transport du matériel jusqu'à l'adresse de livraison d'un tiers, pour autant que le défaut soit couvert par la garantie. Une facture sera envoyée pour le matériel. Dès qu'il est clair que le défaut est couvert par la garantie, une note de crédit est envoyée.

9. Les dispositions des présentes conditions sont sans préjudice de la responsabilité du vendeur en vertu de la loi.

Prix et paiement

Article 11.

1. Le prix d'achat s'entend hors TVA, frais d'emballage, contribution à l'élimination, frais de chargement et de déchargement, frais de transport, frais de (l'envoi de) documents, surtaxes douanières (y compris les taxes antidumping imposées, l'augmentation des droits d'importation, les frais supplémentaires prélevés par les douanes à l'importation), licences ou autres supports de données, y compris au profit du transport, primes d'assurance, assurances, taux de change et autres taxes et/ou surtaxes prélevées ou à prélever par les pouvoirs publics, sauf convention contraire par écrit.

2. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. L'acheteur ne peut prétendre à aucune forme de règlement ou de suspension de la dette.

3. L'acheteur est tenu de payer l'intégralité du prix d'achat, sans déduction d'escomptes. Le paiement du prix d'achat doit être effectué sur un compte bancaire indiqué par le vendeur. Tous les frais bancaires doivent être payés par l'acheteur à tout moment.

4. Si l'acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans le délai prévu au paragraphe 2, il est réputé être en défaut de plein droit. En outre, le vendeur est alors habilité à résilier le contrat d'achat sans intervention judiciaire ou, sans autre mise en demeure, à facturer à l'acheteur les intérêts commerciaux légaux sur le montant total impayé à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral. Dans ce dernier cas, l'acheteur est également responsable du préjudice subi par le vendeur, qui comprend en tout état de cause les frais encourus et le manque à gagner.

5. Tous les frais (de recouvrement) extrajudiciaires (y compris les frais de rédaction et d'envoi des rappels, les négociations de règlement et toute autre préparation d'une éventuelle procédure judiciaire) ainsi que les frais de justice sont à la charge de l'acheteur. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont calculés sur la base de la loi sur les frais d'encaissement extrajudiciaires (Wet normering buitengerechtelijke incassokosten) et sont majorés de 25,00 € de droits d'enregistrement.

6. Le vendeur est habilité à demander à l'acheteur d'établir un contrat de gage sur les marchandises livrées, si l'acheteur ne remplit pas son obligation de payer le montant total de l'achat, avec d'éventuels frais supplémentaires.

7. Le vendeur perçoit, conformément au décret sur la gestion des équipements électriques et électroniques pris en application de la directive européenne n° 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, une taxe d'élimination majorée de la TVA sur les ventes réalisées aux Pays-Bas. L'acheteur s'engage à facturer cette contribution d'élimination de la même manière à ses acheteurs, à condition que ces derniers soient établis aux Pays-Bas.

8. L'acheteur qui fait usage de son droit de stockage visé à l'article 5 reste tenu de payer le prix d'achat au moment visé à l'alinéa 2.

9. Les offres figurant dans les catalogues et/ou les listes de prix sont faites sous réserve de modifications de prix et dans le respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 5. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs d'impression ou de frappe dans ces listes.

Responsabilité

Article 12.

1. Le vendeur n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes de quelque nature que ce soit, à moins que la perte ne résulte d'un acte intentionnel et/ou d'une négligence grave dans le chef du vendeur. Dans ce cas, l'indemnisation ne dépassera pas la valeur facturée des marchandises qui ont donné lieu au dommage. En ce qui concerne les recommandations, le vendeur n'est jamais responsable des pertes directes ou indirectes de quelque nature que ce soit, sauf convention contraire expresse et sauf en cas d'acte intentionnel et/ou d'imprudence délibérée. Dans ce cas, l'indemnisation ne dépassera pas la valeur de la facture des recommandations émises.

2. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas dépasser le montant versé par son assurance responsabilité civile dans le cas concerné.

3. Le vendeur n'est pas responsable des pertes résultant d'accidents personnels, à moins que ces pertes ne résultent d'un acte intentionnel ou d'une imprudence délibérée de la part de la direction du vendeur.

4. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un manque de coopération ou d'information de la part de l'acheteur, de sa direction ou de ses subordonnés, ou d'un tiers participant à l'exécution de l'instruction par ou pour le compte de l'acheteur.

5. Le vendeur n'est pas responsable des pertes résultant d'un manquement qui ne lui est pas imputable, conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes conditions, dans l'exécution d'une obligation qui lui incombe.

Le vendeur n'est jamais responsable des pertes consistant en un manque à gagner, une interruption d'activité ou d'autres pertes indirectes de l'acheteur.

6. Le vendeur n'est jamais responsable des pertes directes ou indirectes de quelque nature que ce soit, consistant par exemple en un manque à gagner, une interruption d'activité ou d'autres pertes consécutives subies par l'acheteur, sauf si la perte résulte d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave dans le chef du vendeur.

7. L'acheteur garantit le vendeur contre les réclamations de tiers en raison de défauts relatifs aux marchandises à livrer et/ou déjà livrées et/ou aux matériaux auxiliaires utilisés dans l'exécution du contrat ou en raison d'actes ou d'omissions du vendeur, de son personnel ou d'autres parties engagées par lui dans l'exécution de la livraison, sous quelque nom et pour quelque raison que ce soit, respectivement.

8. La revente et la livraison des marchandises aux Etats-Unis et au Canada se font entièrement aux frais et aux risques de l'acheteur. Si un produit défectueux devait entraîner des pertes imputables au vendeur, l'indemnisation due par le vendeur ne dépassera jamais le montant habituel prévu par le droit néerlandais. Tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur.

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Propriété intellectuelle

Article 13.

1. Tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être exercés sur les marchandises provenant du vendeur sont dévolus au vendeur. Tous les dessins, calculs, conceptions, échantillons, modèles et autres sont et restent à tout moment la propriété du vendeur et doivent lui être restitués sur demande.

2. L'acheteur garantit que les informations décrites au paragraphe précédent ne seront ni copiées, ni reproduites, ni mises à disposition pour inspection, ni remises à des tiers, que ce soit ou non en vue d'une réutilisation, sans l'accord écrit de la direction du vendeur. Le vendeur est en droit d'exiger de l'acheteur qu'il apporte sa collaboration à la signature d'un engagement de confidentialité soumis par le vendeur.

3. L'acheteur n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions relatives aux marques, aux noms commerciaux, aux brevets ou à d'autres droits sur les marchandises livrées par le vendeur, y compris les mentions relatives au caractère confidentiel et au secret des marchandises livrées. L'acheteur est tenu d'imposer cette clause à ses acheteurs en tant que clause tierce.

4. Le vendeur n'est pas responsable des violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers causées par des modifications apportées aux marchandises livrées sans l'accord de la direction du vendeur.

5. L'acheteur garantit le vendeur contre les réclamations de tiers relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle.

Exigences légales

Article 14.

1. Le vendeur ne garantit pas, sauf confirmation écrite de la direction du vendeur, que la conception, la composition et la qualité des marchandises à livrer sur la base de la commande satisfont à tous égards aux exigences applicables pertinentes fixées par les pouvoirs publics à cet égard dans la législation et/ou d'autres réglementations du pays de livraison ou de transit.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à l'utilisation normale des marchandises.

Déchéance du droit

Article 15.

Les droits de l'acheteur s'éteignent si l'acheteur n'a pas saisi la juridiction compétente dans un délai raisonnable, mais en tout état de cause dans un délai d'un an à compter de la livraison.

Résiliation

Article 16.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le vendeur peut, sans être redevable d'une quelconque indemnité et sans préjudice de ses droits, résilier le contrat d'achat en tout ou en partie, sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, par l'envoi d'une déclaration écrite par courrier recommandé à l'acheteur si, du côté de l'acheteur, il y a :

a. (une demande de) faillite

b. (une demande de) moratoire

c. une saisie

d. la mise sous séquestre ou toute autre perte du pouvoir de disposer de ses actifs ou d'une partie de ceux-ci,

e. la liquidation de la société ou

f. changement dans le contrôle direct de la société de l'acheteur.

2. Du fait de la résiliation (partielle), les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles. L'acheteur est responsable des pertes subies et à subir par le vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les frais encourus et le manque à gagner.

Indemnité

Article 17.

1. L'acheteur est tenu d'effectuer des recherches approfondies sur les droits de propriété intellectuelle et/ou les brevets de tiers existants avant de passer une commande au vendeur pour la production ou la fabrication d'un produit ou toute autre commande dans laquelle l'acheteur implique le vendeur afin de lui fournir un tel produit.

2. Si une commande est passée pour la production ou la fabrication d'un produit ou toute autre commande dans laquelle l'acheteur implique le vendeur afin de lui fournir un tel produit, l'acheteur indemnisera et dégagera le vendeur de toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété industrielle sur les matériaux, les informations, les demandes, les croquis et tout autre élément fourni par le vendeur et utilisé dans l'exécution de la commande.

3. Si l'acheteur met à la disposition du vendeur des supports de données, des fichiers électroniques, des logiciels, etc., l'acheteur garantit que les supports de données, les fichiers électroniques ou les logiciels sont exempts de virus et de défauts.

4. En cas d'instruction pour la production ou la fabrication d'un produit, ou de toute autre instruction par laquelle l'acheteur engage le vendeur à lui fournir un tel produit, l'acheteur indemnisera le vendeur contre les réclamations de tiers relatives aux droits de brevet en ce qui concerne les matériaux, données, demandes, croquis et tout autre élément utilisé dans l'exécution de l'instruction.

5. Si, à un moment quelconque, le vendeur est tenu pour responsable ou poursuivi en justice par un tiers en raison d'une violation des cas visés aux articles 2 et 4 du présent article, l'acheteur déclare sans ambiguïté par la présente qu'il reprendra directement et sans réserve une telle réclamation du vendeur. Cette prise en charge prend la forme d'une notification adressée directement au tiers et l'informant que le vendeur est la partie contre laquelle une action doit être entreprise.

6. Si la reprise visée au point 5 du présent article a été déclarée irrecevable par la loi, l'acheteur déclare sans ambiguïté par la présente qu'il remboursera immédiatement tous les frais et pertes encourus par le vendeur. Cela comprend, sans s'y limiter, l'intégralité de la demande du tiers ainsi que les frais juridiques et autres du vendeur.

Suivi de l'indemnisation de la revente

Article 18.

1. 1. L'acheteur garantit le vendeur contre les réclamations des acheteurs ultérieurs en raison de défauts qui, en raison de la législation nationale du pays de ces acheteurs ultérieurs, concernent les marchandises à livrer et/ou livrées et/ou les matériaux auxiliaires utilisés dans l'exécution du contrat ou en raison d'actes ou d'omissions du vendeur, de son personnel ou d'autres personnes engagées par lui dans l'exécution du contrat, sous quelque nom et pour quelque raison que ce soit, respectivement.

2. L'acheteur qui agit contrairement à l'article 9 perd en faveur du vendeur une indemnité immédiatement exigible pour chaque transaction relevant d'une des conditions de vente et de livraison qui y sont visées. L'indemnité s'élèvera au moins à 15 % de la valeur facturée de l'instruction concernée, sous réserve du droit du vendeur de réclamer un pourcentage ou un montant plus élevé.

3. Le vendeur a le droit de demander à un comptable indépendant de vérifier les registres de l'acheteur pour le compte de ce dernier afin de contrôler le respect des dispositions de l'article 9.

Droit applicable

Article 19.

1. Tous les contrats et devis auxquels les présentes conditions s'appliquent en tout ou en partie sont régis par le droit néerlandais. En cas de divergence entre l'original néerlandais et la présente traduction, le texte néerlandais prévaut.

Juridiction compétente

Article 20.

1. En cas de litige entre les parties, le tribunal d'arrondissement de Maastricht est seul compétent pour connaître du litige.

Clause d'amendement

Article 21.

1. Le vendeur a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version applicable sera toujours la dernière version déclarée applicable, ou la version qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat avec l'acheteur.

Hato BV Version 20-11-2018

Handelsstraat 31 - 6135 KK Sittard

Chambre de commerce : 12015373